Epreuves corrigés IRIC, EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 16

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Epreuves corrigés IRIC, EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 16


Le contrôle politique des personnes publiques au Cameroun.

Ce sujet s’inscrit dans le cadre des rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement (PM et ministres).
Problématique: quelles sont les procédures techniques dont disposent le parlement camerounais permettant de contrôler le Gouvernement et de mettre en jeu au besoin sa responsabilité politique ? Et quelle est la portée de ce contrôle ?


I. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT AU CAMEROUN : LA CONSECRATION NORMATIVE DES MECANISMES PLURIELS

La Constitution, les lois et les règlements de l’AN consacrent une diversité de moyens permettant au Parlement de contrôler l’action gouvernementale et de déclencher au besoin, la responsabilité du PM et des ministres.

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A.Les mécanismes non contraignants ou souples : l’information parlementaire

  1. Les questions parlementaires au gouvernement (question écrites et questions orales. Art 35 de la Constitution de 1996)
  2. Les pétitions prévues par le règlement intérieur de l’AN.

Tout citoyen a le droit de saisir l’AN sur l’attitude d’un membre du gouvernement et il appartient au bureau de l’AN d’interpeller le membre du gouvernement en question et d’en tirer son attention.


Ces pratiques de question et de pétitions ont une valeur symbolique. Celle de rendre hommage à la démocratie.

B. La consécration des moyens contraignants

  • La technique des commissions d’enquête parlementaires
    Elle a été expérimentée au Cameroun en 1997 avec l’affaire MOUNCHEPOU Seidou. Elle avait été initiée par les députés SDF au sujet de ses malversations financières dans son département ministériel
  • Le renversement du gouvernement à travers les questions de confiance et les motions de censure.

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