mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun

On Jan 11, 2024, 23:30

mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun.

mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun. Lois et réglementations en vigueur dans le secteur du commerce.

Loi N° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce l’activité commerciale en République du Cameroun.

Elle a également pour objet de favoriser le développement d’une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.

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Arrêté N°00000367/MINCOMMERCE du 05 août 2013.

Ci-joint l’Arrêté N°00000367/MINCOMMERCE du 05 août 2013 instituant un agrément à l’importation au Cameroun des motocycles et leurs pièces détachées.

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Arrêté N°967/MINSANTE/MINCOMMERCE du 25 juin 2007 portant marquage sanitaire des emballages des produits à base de tabac.

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LOI N°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN.

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DECRET N° 2011/1521/PM DU 15 JUIN 2011, fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010, régissant le commerce électronique au Cameroun.

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Ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix.

Ci-joint l’Ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix.

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DECRET N° 2008/0820 du 29 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.

Ci-joint Décret N° 2008/0820 du 29 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.

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DECRET N° 90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.

Ci joint le DECRET N° 90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.

→ Conseil National de la Communication Cameroun CNC

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Loi N°98/12 du 14 Juillet 1990 relative au Dumping et à la commercialisation des produits d’Importations Subventionnés.

Ci-joint la loi N°98/12 du 14 Juillet 1990 relative au Dumping et à la commercialisation des produits Importations Subventionnés.

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Loi n°2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

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Loi n°2002/2004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements au Cameroun.

Ci-joint la loi n°2002/2004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements au Cameroun.

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