Modèles de lettres pour Demande explication insubordination

Modèles de lettres pour Demande explication insubordination

Modèles de lettres pour Demande explication insubordination. Lettre de demande d’explication écrite à un employé. Lorsqu’un employeur adresse une demande d’explication écrite à un salarié qu’il estime fautif dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et dont le courrier de réponse sera ensuite consigné dans son dossier personnel est considérée comme une sanction disciplinaire au sens de l’article L1331-1 du Code du travail, ce qui a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (ce qui n’est pas le cas de l’observation verbale).

Lettre de demande d’explication écrite à un employé

Cette qualification en tant que sanction disciplinaire entraîne donc l’impossibilité pour l’employeur d’invoquer ultérieurement ces faits au Conseil des prud’hommes en vertu du principe de non cumul des sanctions. Il est donc très important d’être précis et factuels sur les griefs exposés dans le courrier. kamerpower.com

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour demander à un employé de s’expliquer sur les faits qu’on lui reproche. Nous vous rappelons qu’il est indispensable de consulter un professionnel du droit social pour être sûr de vos droits. Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour recadrer un salarié et celui pour le mettre à pied à titre conservatoire.

Exemple d’un courrier d’un employeur à un salarié de l’entreprise

Objet : Demande d’explication écrite

Monsieur,

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En date du [date], nous avons constaté les faits suivants vous concernant : [Expliquer les griefs de manière précise et factuelle]

Or, vous n’êtes pas sans savoir que ces missions vous incombent comme le précise la fiche de poste qui vous a été remise lors de la signature de votre contrat de travail et que vous avez acceptée sans réserve.

Nous vous rappelons également qu’une première observation verbale vous a été faite par votre supérieure hiérarchique, Madame [Nom], ce qui n’a pas empêché ces faits de se reproduire à nouveau.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir vous expliquer par écrit sur les faits mentionnés ci-dessus qui vous sont reprochés.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre sincère considération.

Modèles de lettres pour Demande explication insubordination

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Voir les commentaires (5)

  • MERCI BEAUCOUP, mais voudrais que vous puissiez m'aider a rédiger une lettre dans laquelle; hier je suis sortie de l'entreprise ou je tranaille,on m 'a donner juste une autorisation de sortie sur laquelle il n y a que mon chef direct qui a signe ,or il fallait que les ressources humaines les fassent aussi, mais comme j'étais presse ils ne l'ont pas fait, c' est ainsi que on m ' a de mander de faire une lettre d'explication au plus tard demain,. Merci

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  • Surgeon Simulator 2 Lets You Stray Further From God

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  • BONSOIR
    JE SOUHAITERAIS AVOIR UN MODELE DE LETTRE D'EXPLICATION POUR INSUBORDINATION D'UN SALARIE

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  • NVIDIA just made EVERYTHING ELSE obsolete.

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  • Bonjour,
    Je veux un modèle d'une demande d'explication pour un salarier pour insubordination.

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