Sujets corrigés EMIA, IRIC, ENAM Cameroun droit Administratif 24

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Les mécanismes administratifs de contrôle au sein des personnes publiques.

Eléments d’introduction

• La soumission de l’Administration au droit est confrontée en droit administratif par l’instauration des mécanismes de contrôle. Ces derniers visent à rassurer que l’activité administrative est effectivement conforme aux normes de références de l’ordonnancement juridique.
• Les mécanismes de contrôle peuvent être juridiquement (dont effectués par le juge) ou administratifs (dont effectués ou mis en œuvre par l’Administration elle-même).
• Quels sont dans ce dernier cas précis, les différents types de contrôle pouvant être exercés par l’Administration en vue d’assurer la soumission de son activité au Droit ?

I. Le contrôle hiérarchique

A. Les caractères

• Existence d’un rapport hiérarchique entre supérieur et subordonné.
• Contrôle présumé de plein droit, même en l’absence de texte le stipulant expressément.

B. Les conséquences

• Sur les actes : Annulation, approbation, réformation
• Sur les personnes : Substitution, révocation, nomination.

II. Les contrôles non hiérarchiques

A. Le contrôle par la Tutelle

• Les caractères
• Les conséquences

B. Le contrôle par le recours gracieux

• Les caractères
• Les conséquences

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