Epreuves corrigés EMIA, ENAM de droit Administratif Cameroun 04 IRIC

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM de droit Administratif Cameroun 04 IRIC


La publicité des actes administratifs.

L’élaboration de l’acte administratif unilatéral est soumise à des conditions de forme et de procédure. Certaines de ces formalités sont dites substantielles alors que d’autres ne le sont pas. La différence entre les deux types de formalités réside dans le fait que seules les formalités substantielles sont susceptibles d’entrainer l’annulation de l’acte (cf. J-SCAY, EVINA ADA Christophe c/Etat fédéré du Cameroun oriental).

Certaines formalités n’entachent pas la validité de l’acte, mais plutôt son opposabilité. C’est le cas de la publicité. Il est question de porter l’acte à la connaissance de ses destinataires. Elle peut revêtir des formes diverses (I) et son importance est particulière. Certainement au regard de sa portée (II).

I. LE CONTENU DE LA PUBLICITE

La publicité revêt des formes différentes selon la nature de l’acte (règlementaire ou individuel)

A. La publicité des actes réglementaires : la publication

Dans les conditions normales

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La publication est faite par l’insertion de l’acte au journal officiel de l’Etat.
L’acte entré en vigueur le jour même de la publication dans la capitale.
Au niveau de la région, il entre en vigueur le lendemain de l’arrivée du journal officiel au chef-lieu de la circonstance administrative.

En cas d’urgence

La publication est faite par les voies urgentes à savoir par affichage, annonces publicitaires, insertion à la presse, lecture à la radio.

B. La publicité des actes individuels : la notification

La notion de notification a été définie dans l’arrêt du

CCA du 10 août 1957 Ndjock Jean comme étant « la remise à l’intéressé de la copie in extenso de la pièce à notifier ou tout au moins d’un écrit contenant tous les éléments nécessaires pour lui permettre de se faire un compte exact de la mesure prise à son égard ainsi que des motifs pour lesquels elle a été prise.

La notification peut être faite à personne à domicile. Selon qu’il s’agit de la publication ou de la notification, les pouvoirs du juge varieront. Le juge admet assez facilement la théorie des mentions essentielles en ce qui concerne les actes règlementaires. CE 20 février 1953 Société intercopie, ce qui n’est pas le cas en matière de notification ; (explique la théorie des mentions essentielles).

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Voir les commentaires (1)

  • Tribune intéressante pour les jeunes étudiiants à la quete de leur premier emploi.

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