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Epreuves corrigés de droit Administratif ENAM, EMIA Cameroun 02 IRIC
La primauté des traités internationaux dans l’ordre interne.
Le traité international est supérieur à la loi et inférieur aux dispositions constitutionnelles.
La primauté du traité sur la norme administrative fut consacrée par le juge administratif. Il l’a fait en « matière » d’application de la légalité d’un décret d’extradition par rapport à une convention internationale CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, CE 1996 Moussa Koné. Pour le juge administratif camerounais, CFJ 8 juin 1971, compagnie des chargeurs réunis. Notre analyse portera sur la valeur du traité par rapport à la loi. Nous examinons la situation avant et après l’arrêt Nicolo.
Le pouvoir réglementaire est la capacité reconnue aux autorités administratives ou non, de faire des actes décisoires et exécutoires ayant un caractère général et impersonnel.
Quelle est la base juridique de ce pouvoir ? En d’autres termes, quelle est la base juridique des textes habilitant les autorités administratives à prendre des actes à caractère général et impersonnel ?
I. LA CONSTITUTION COMME PRINCIPAL FONDEMENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
A. La consécration du pouvoir réglementaire d’application des lois
1– Définition du pouvoir réglementaire d’application des lois intervient après la promulgation d’une loi
2. Autorité compétentes
- Président de la République
- Premier Ministre
B. La constitutionnalisation du pouvoir réglementaire autonome
1. Définition du pouvoir réglementaire
- Son exercice ne dépend d’aucune habilitation législative
- Prévu par l’article 27 de la constitution du 18 janvier 1996
2. Illustration
- Le statut général de la FP de l’Etat est le fondement des statuts particuliers
- Décret fixant les attributions du premier Ministre
- Décret portant réorganisation de la présidence
- Décret portant organisation du gouvernement.
C. Le fondement jurisprudentiel du pouvoir réglementaire
- Les autorités administratives sont habilitées à prendre des règlements conformément à la jurisprudence (CE le 07 février 1936, Jamart).
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