Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 12

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 12


Le contrôle de la légalité.

  • C’est le principe qui régit la soumission de l’administration au droit. Il s’agit d’une manifestation de l’Etat de droit.
  • Définir principe de légalité
  • Le principe de légalité n’a-t-il pas de limites ?
  • La soumission de l’administration à la norme juridique est-elle absolue ?

 

I. LE PRINCIPE DE LEGALITE : UN PRINCIPE REGISSANT LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT

A. La signification et le contenu du principe de légalitéa.Légalité lato sensu (au sens large) signifie soumission de l’administration au droit

Signification du principe.

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a. Légalité stricto sensu (au sens strict) signifie soumission de l’administration à la loi.

Contenu de la légalité

  1. Les règles juridiques externes à l’administration
  2. La constitution et les traités internationaux
  3. La loi et la jurisprudence

b. Les règles juridiques internes à l’administration

  • Les actes réglementaires
    Règlements autonomes (peuvent faire l’objet de recours contentieux en application des principes généraux de droit (CE 26 janvier 1959, Syndicat d’ingénieurs conseils)

    Règlement d’application des lois
    Les ordonnances non ratifiées
    Certaines mesures d’application de l’article 9 de la Constitution
  • Les actes non réglementaires

B. Les objectifs du principe de légalité

  • Limiter l’arbitraire des gouvernants : Exercer une fonction régulatrice
  • Assurer la protection des droits des citoyens : les décisions de l’administration ne doivent pas porter atteinte aux droits de l’homme. D’où l’expression « légalité et libéralisme ».

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Voir les commentaires (2)

  • bonsoir à vous. svp je suis un étudiant de l'Université de Dschang et je fais niveau 3 en mathématiques appliquées et j'aimerais savoir si c'est possible de faire le concours de l'émia sous réserve de la licence et savoir comment faire pour obtenir les anciens sujets?

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    • merci d'avance

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