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Sujets corrigés EMIA, IRIC, ENAM Cameroun droit Administratif 24
Les mécanismes administratifs de contrôle au sein des personnes publiques.
Eléments d’introduction
- La soumission de l’Administration au droit est confrontée en droit administratif par l’instauration des mécanismes de contrôle. Ces derniers visent à rassurer que l’activité administrative est effectivement conforme aux normes de références de l’ordonnancement juridique.
- Les mécanismes de contrôle peuvent être juridiquement (dont effectués par le juge) ou administratifs (dont effectués ou mis en œuvre par l’Administration elle-même).
- Quels sont dans ce dernier cas précis, les différents types de contrôle pouvant être exercés par l’Administration en vue d’assurer la soumission de son activité au Droit ?
I. Le contrôle hiérarchique
A. Les caractères
- Existence d’un rapport hiérarchique entre supérieur et subordonné.
- Contrôle présumé de plein droit, même en l’absence de texte le stipulant expressément.
B. Les conséquences
- Sur les actes : Annulation, approbation, réformation
- Sur les personnes : Substitution, révocation, nomination.
II. Les contrôles non hiérarchiques
A. Le contrôle par la Tutelle
- Les caractères
- Les conséquences
B. Le contrôle par le recours gracieux
- Les caractères
- Les conséquences
