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Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 28
Montrez que le fait dommageable est dual.
Eléments d’introduction:
- Le fait dommageable s’inscrit dans le cadre de la responsabilité administrative. Il est l’une des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la puissance publique
- Définir fait dommageable et dualisme.
- Quel peut être la nature du fait dommageable ?
I. LE FAIT DOMMAGEABLE PEUT PARTICIPER SOIT D’UNE FAUTE DE SERVICE : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
A. La faute de service de l’agent
Les deux visages de la faute de service
L’acte litigieux est posé par l’agent dans le service ou à l’occasion du service.
La faute anonyme
- Le domaine n’est pas imputable ici à un agent public
- Intervient dans trois hypothèses
- La mauvaise organisation du service
- Le fonctionnement tardif du service
- L’absence de service
Les marques de la faute
Il peut s’agir de
- D’une opération matérielle
- D’une inertie ou carence administrative.
- D’un acte juridique illégal
B. La faute personnelle de l’agent public
Définition
La faute personnelle révèle l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences…
La juridiction compétente
- En cas de faute personnelle dans le service ou à l’occasion du service, l’administration se substitue à l’agent et répond de ses actes devant les juridictions judiciaires.
- Une fois la victime indemnisée, l’administration se retourne contre son agent au moyen de l’action récursoire.
II. (…) SOIT D’UNE ABSENCE DE FAUTE : LA RESPONSABILITE
La responsabilité sans faute a pour objectif fondamental d’assurer une protection aussi large que possible des intérêts particuliers.
A. La responsabilité pour risque
Définition
Ici, l’action menée par l’administration comporte quelques dangers susceptibles de menacer quelques intérêts.
La manifestation
- Voisinage de quelque chose dangereuse
- Activité dangereuse (CE 9 avril 1993 Bianchi).
- Utilisation d’armes à feu
B. LA responsabilité en dehors du risque
Champ
- Dans le cadre des travaux publics
- Les mesures d’ordre économique ou social imposées à une entreprise publique
- Le refus pour l’administration d’exercer son pouvoir de police
Le fondement
C’est la rupture du principe de légalité de tous devant les charges publiques. Cela suppose que la victime a subi un dommage exceptionnel (Affaire Dame NGUE André).
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