Sujets corrigés EMIA, IRIC, ENAM Cameroun droit Administratif 26

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Sujets corrigés EMIA, IRIC, ENAM Cameroun droit Administratif 26

Les pouvoirs des autorités administratives en matière de police administrative connaissent-ils des limites ?

Eléments d’introduction

Il s’agit ici d’une volonté de concilier les impératifs de maintien de l’ordre public d’avec ceux de la protection des droits et libertés publics.

I. LA SOUMISSION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES AU PRINCIPE DE LEGALITE

A. Légalité ordinaire

Le caractère du contrôle

• Contrôle maximum

Les composantes du contrôle

• Contrôle de légalité
• Contrôle de proportionnalité
• Contrôle d’opportunité.

B. Légalité d’exception

Caractère du contrôle

• Contrôle minimum

Composantes du contrôle

• Contrôle d’opportunité : l’activité de l’administration doit être limité au but et adaptée au but.

II. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE

A. L’intervention

L’étendue du contrôle

• Contrôle de légalité.
• Contrôle d’opportunité relatif aux circonstances de lieu et de temps (CE Benjamin 19-05-1933 Recueil Lebon 54 CE 30 mai 1956 Bakari Djibo – la liberté est la règle alors que la restriction imposée par la mesure de police est l’exception).
• Contrôle de proportionnalité « Ne pas tuer une mouche avec un marteau ou un pilon »

Sanctions

• Rejet de la plainte lorsque l’acte est légal
• Annulation de l’acte contraire à la loi.

B. Intervention du juge judiciare

Condition du contrôle

• Il doit être prévu par un texte.

Domaine du contrôle

• Contrôle des journaux.
• Interdiction des manifestations publiques.

Sanctions

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