Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 10

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 10

La soumission de l’Administration publique à la Constitution.

Eléments d’introduction

• Situer le sujet dans le cadre de la mise en œuvre du principe de juridicité administrative
• La manifestation de ce principe par la soumission de l’Administration au droit se traduit principalement par la prise en compte de la construction comme fondement de l’ordre juridique.
• L’administration publique, organe de l’Etat agissant pour la satisfaction des missions d’intérêt générale, est orientée dans cette logique par respect de la constitution comme norme suprême.
• Comment se manifeste la soumission de l’Administration publique par rapport à la Constitution.

I. L’ORIENTATION FORMELLE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE PAR LA CONSTRUCTION

A. L’organisation des structures de l’administration publique par la Constitution

• L’identification des structures centralisées.
• L’identification des structures décentralisées.

B. La fixation par le contrôle juridictionnel

• La détermination des compétences des autorités centrales
• La détermination des compétences des autorités décentralisées.

II. LA SANCTION SUBSTANTIELLE DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE PAR RAPPORT A LA CONSTITUTION

A.La sanction par le contrôle administratif

• Contrôle hiérarchique des inconstitutionnalités de l’activité administrative
• Contrôle de tutelle des inconstitutionnalités de l’activité administrative.

B. La sanction par le contrôle juridictionnel

• L’annulation juridictionnelle des actes administratifs inconstitutionnels.
• La réparation juridiction des préjugés issus de l’Activité administrative en violation de la constitution.

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