Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 10

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 10


La soumission de l’Administration publique à la Constitution.

Eléments d’introduction

  • Situer le sujet dans le cadre de la mise en œuvre du principe de juridicité administrative
  • La manifestation de ce principe par la soumission de l’Administration au droit se traduit principalement par la prise en compte de la construction comme fondement de l’ordre juridique.
  • L’administration publique, organe de l’Etat agissant pour la satisfaction des missions d’intérêt générale, est orientée dans cette logique par respect de la constitution comme norme suprême.
  • Comment se manifeste la soumission de l’Administration publique par rapport à la Constitution.

 

I. L’ORIENTATION FORMELLE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE PAR LA CONSTRUCTION

A. L’organisation des structures de l’administration publique par la Constitution

  • L’identification des structures centralisées.
  • L’identification des structures décentralisées.

B. La fixation par le contrôle juridictionnel

  • La détermination des compétences des autorités centrales
  • La détermination des compétences des autorités décentralisées.

II. LA SANCTION SUBSTANTIELLE DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE PAR RAPPORT A LA CONSTITUTION

A.La sanction par le contrôle administratif

  • Contrôle hiérarchique des inconstitutionnalités de l’activité administrative
  • Contrôle de tutelle des inconstitutionnalités de l’activité administrative.

B. La sanction par le contrôle juridictionnel

  • L’annulation juridictionnelle des actes administratifs inconstitutionnels.
  • La réparation juridiction des préjugés issus de l’Activité administrative en violation de la constitution.

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