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Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 08 IRIC

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 08 IRIC


La soumission de l’administration à la norme constitutionnelle.

Eléments d’introduction:
Définition: notion constitutionnelle (aspect formel et aspect matériel
Les rapports entre la Constitution et l’administration. Evocation de bases constitutionnelles de l’administration :

Indiquer que la soumission de l’administration à la Constitution pose le problème du respect par les autorités administratives de la norme suprême dans l’ordre juridique étatique.

Indiquer que ce respect ne peut être effectif que grâce au juge, en particulier le juge administratif, mais qu’il connaît une réflexion qui, heureusement, n’est pas absolue.


I. UNE SOUMISSION ORGANISEE

A. L’affirmation du principe de soumission

  1. Une soumission organique : la continuité de l’organisation administrative aux prescriptions administratives.
  2. Une soumission matérielle : la conformité de l’action administrative à la Constitution.

B. La détermination de l’instance chargée de veiller à la soumission

  1. Le juge administratif s’assure de la conformité des actes administratifs à la Constitution : il est juge de l’égalité des actes administratifs.
  2. Mais le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la conformité de la loi à la Constitution : il n’est pas juge des lois.

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