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Epreuves corrigés EMIA, ENAM, IRIC Cameroun droit Administratif 10
La soumission de l’Administration publique à la Constitution.
Eléments d’introduction
- Situer le sujet dans le cadre de la mise en œuvre du principe de juridicité administrative
- La manifestation de ce principe par la soumission de l’Administration au droit se traduit principalement par la prise en compte de la construction comme fondement de l’ordre juridique.
- L’administration publique, organe de l’Etat agissant pour la satisfaction des missions d’intérêt générale, est orientée dans cette logique par respect de la constitution comme norme suprême.
- Comment se manifeste la soumission de l’Administration publique par rapport à la Constitution.
I. L’ORIENTATION FORMELLE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE PAR LA CONSTRUCTION
A. L’organisation des structures de l’administration publique par la Constitution
- L’identification des structures centralisées.
- L’identification des structures décentralisées.
B. La fixation par le contrôle juridictionnel
- La détermination des compétences des autorités centrales
- La détermination des compétences des autorités décentralisées.
II. LA SANCTION SUBSTANTIELLE DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE PAR RAPPORT A LA CONSTITUTION
A.La sanction par le contrôle administratif
- Contrôle hiérarchique des inconstitutionnalités de l’activité administrative
- Contrôle de tutelle des inconstitutionnalités de l’activité administrative.
B. La sanction par le contrôle juridictionnel
- L’annulation juridictionnelle des actes administratifs inconstitutionnels.
- La réparation juridiction des préjugés issus de l’Activité administrative en violation de la constitution.
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