mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun
mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun.
mincommerce cameroun Ministre du commerce cameroun. Lois et réglementations en vigueur dans le secteur du commerce.
Loi N° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.
La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce l’activité commerciale en République du Cameroun.
Elle a également pour objet de favoriser le développement d’une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.
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Arrêté N°00000367/MINCOMMERCE du 05 août 2013.
Ci-joint l’Arrêté N°00000367/MINCOMMERCE du 05 août 2013 instituant un agrément à l’importation au Cameroun des motocycles et leurs pièces détachées.
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Ci-joint l’Ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix.
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Ci-joint Décret N° 2008/0820 du 29 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.
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Ci joint le DECRET N° 90/1476 du 09 novembre 1990 fixant les modalités de l’homologation des prix.
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Ci-joint la loi N°98/12 du 14 Juillet 1990 relative au Dumping et à la commercialisation des produits Importations Subventionnés.
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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
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Ci-joint la loi n°2002/2004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements au Cameroun.
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