Epreuves corrigés EMIA, ENAM de droit Administratif Cameroun 04 IRIC

par Kamerpower · Publié février 7, 2016 · Mis à jour février 7, 2016

II.LA PORTEE DE LA PUBLICITE

Pour nécessaire qu’elle soit, la publicité n’en comporte pas moins des exceptions.

A. La nécessité de la publicité

L’opposabilité

La publicité n’attache pas la validité de l’acte. Elle concerne seulement l’opposabilité. Cela veut dire qu’un acte non publié ne peut pas être opposable aux tiers. Par contre, lorsqu’un acte est édicté même s’il n’est pas publié, il s’oppose à l’administration en vertu du principe « patere legem quam ipse fecisti» (tu dois souffrir de la loi que tu as faite toi-même). Arrêt MESSOMO ATENEN Pierre c/Etat fédéral du Cameroun CFJ/SCAY, 30-09-1969.

Les délais du recours

La publicité fait courir les délais du recours contentieux. Cela veut dire qu’à l’égard des tiers, l’acte administratif n’a pas un effet rétroactif avent la publicité. C’est le point de départ du décompte des délais.
La rétroactivité n’est possible que dans les conditions limitativement énumérées, lesquelles ont été posée dans l’arrêt du CE 25 juin 1948 Sté Journal l’Aurore. Pour cela, il faut :

Que la loi le prévoit;
Que l’acte ait à tirer les conséquences d’une annulation pour excès de pouvoir;
Qu’il s’agisse du retrait d’une décision antérieure;
Qu’il s’agisse de la régularisation d’une décision prise au cours d’une année ou campagne prenant effet au début;
Qu’il s’agisse d’une approbation de l’autorité de tutelle.
(Expliquer chacune de ces conditions).

B. L’exception à la règle de publicité : la théorie de la connaissance acquise

Il s’agit d’une théorie qui joue dans certains cas pour faire courir les délais du recours en l’absence de toute publication ou notification. Elle s’applique à des hypothèses où le requérant montre par son attitude qu’il a certainement en connaissance d’une décision (CE 04 avril 1951 Géraud). Mais surtout, elle s’applique aux recours formés par les membres d’une assemblée délibérante, contre les décisions de celles-ci lorsque par leur présence aux débats et au vote. Les requérants ont eu connaissance de ces décisions (CE 23 décembre 1949 Commune de Pontigné). La cour fédérale a esquissé cette solution dans sa décision du 25 mars 1967 Dame Ngue c/CPE de Mbalmayo avant d’être démentie par l’AP/CS dans son arrêt du 24 mars 1983 NJIKI AKAM Towa.