Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC

La soumission de l’administration à la constitution est-elle absolue ?

Le sujet s’inscrit dans le cadre de la soumission de l’administration au droit plus précisément à la norme constitutionnelle.
Définir constitution
L’administration dans son activité normative doit respecter les normes supérieures certes. Mais sa soumission à la constitution ne rencontre-t-elle pas de limites ?

I. LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION A LA CONSTITUTION : UN PRINCIPE CONSACRE

A. Le respect de la constitution par les autorités administratives : une exigence

• La constitution est la norme fondamentale au sein de l’Etat;
• Les autorités administratives doivent la respecter;
• La constitution régit l’organisation de l’administration;
• Les actes pris par l’administration doivent se conformer à cette norme supérieure.

B. La sanction du nom respect de la constitution

Selon Waline M., la constitution est « l’étalon des valeurs juridiques dans un système juridique donné ». Le célèbre juriste autrichien Hans Kelsen parle de « l’ordre juridique transcendantal ».

• Le juge administratif est juge des actes administratifs ou juge de la légalité de l’action administrative
• Il a donc compétence pour censurer une disposition anticonstitutionnelle
• En guise de rappel, le juge administratif tout comme le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution.
  Il n’est pas juge des lois, il est juge de la légalité administrative ou des actes administratifs.

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