Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
EPREUVES GRANDE ECOLE
ENAM – EMIA – IRIC
CAMEROUN CORRIGES
::: KAMERPOWER.COM :::
Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC
La soumission de l’administration à la constitution est-elle absolue ?
Le sujet s’inscrit dans le cadre de la soumission de l’administration au droit plus précisément à la norme constitutionnelle.
Définir constitution
L’administration dans son activité normative doit respecter les normes supérieures certes. Mais sa soumission à la constitution ne rencontre-t-elle pas de limites ?
I. LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION A LA CONSTITUTION : UN PRINCIPE CONSACRE
A. Le respect de la constitution par les autorités administratives : une exigence
- La constitution est la norme fondamentale au sein de l’Etat;
- Les autorités administratives doivent la respecter;
- La constitution régit l’organisation de l’administration;
- Les actes pris par l’administration doivent se conformer à cette norme supérieure.
B. La sanction du nom respect de la constitution
Selon Waline M., la constitution est « l’étalon des valeurs juridiques dans un système juridique donné ». Le célèbre juriste autrichien Hans Kelsen parle de « l’ordre juridique transcendantal ».
- Le juge administratif est juge des actes administratifs ou juge de la légalité de l’action administrative
- Il a donc compétence pour censurer une disposition anticonstitutionnelle
- En guise de rappel, le juge administratif tout comme le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution.
Il n’est pas juge des lois, il est juge de la légalité administrative ou des actes administratifs.
Kamerpower est un hub pour les étudiants, les demandeurs d’emploi et l’annuaire des bourses d’études. Le site fournit des informations informatives gratuites concernant les concours, des opportunités éducatives, Universités, Résultats, Jobs, Stages, Épreuves, Conseils etc, Le meilleur endroit informatif au Cameroun, l’Afrique et africains dans le monde entier.
s’il vous plait quand aura lieu le prochain recrutement a l’Emia
bon la correct