Epreuves corrigés IRIC, EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 16
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Epreuves corrigés IRIC, EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 16
Le contrôle politique des personnes publiques au Cameroun.
Ce sujet s’inscrit dans le cadre des rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement (PM et ministres).
Problématique: quelles sont les procédures techniques dont disposent le parlement camerounais permettant de contrôler le Gouvernement et de mettre en jeu au besoin sa responsabilité politique ? Et quelle est la portée de ce contrôle ?
I. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT AU CAMEROUN : LA CONSECRATION NORMATIVE DES MECANISMES PLURIELS
La Constitution, les lois et les règlements de l’AN consacrent une diversité de moyens permettant au Parlement de contrôler l’action gouvernementale et de déclencher au besoin, la responsabilité du PM et des ministres.
A.Les mécanismes non contraignants ou souples : l’information parlementaire
- Les questions parlementaires au gouvernement (question écrites et questions orales. Art 35 de la Constitution de 1996)
- Les pétitions prévues par le règlement intérieur de l’AN.
Tout citoyen a le droit de saisir l’AN sur l’attitude d’un membre du gouvernement et il appartient au bureau de l’AN d’interpeller le membre du gouvernement en question et d’en tirer son attention.
Ces pratiques de question et de pétitions ont une valeur symbolique. Celle de rendre hommage à la démocratie.
B. La consécration des moyens contraignants
- La technique des commissions d’enquête parlementaires
Elle a été expérimentée au Cameroun en 1997 avec l’affaire MOUNCHEPOU Seidou. Elle avait été initiée par les députés SDF au sujet de ses malversations financières dans son département ministériel - Le renversement du gouvernement à travers les questions de confiance et les motions de censure.
II.LA VALEUR ET LA PORTEE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
A. L’effectivité du contrôle
- Le respect des règles du jeu politique : les contre-pouvoirs dans l’intérêt de la liberté.
Le respect des règles du jeu politique limite ainsi la dictature du parti majoritaire au gouvernement et permet en même temps de responsabiliser le gouvernement dans l’intérêt des citoyens.
- La maturité politique des partis politiques représentés au gouvernement et au Parlement.
B. L’inefficacité relative du contrôle parlementaire
L’effet de la majorité présidentielle
- Article 34(6) le PR peut reconduire le PM, censuré dans les fonctions et lui demander de former un nouveau gouvernement.
- Le PR dispose du pouvoir de dissolution du Parlement.
- Le PR et chef du parti majoritaire. Donc, le supérieur hiérarchique de la majorité des députés eut égard à la discipline du parti.
L’effet de la majorité parlementaire
Prenant acte du fait que c’est la majorité parlementaire qui forme le gouvernement, l’existence du lien de solidarité partisane entre membre du gouvernement et membre du Parlement fait qu’en fin de compte, il y a lieu de douter du contrôle que les parlementaires peuvent effectuer sur leurs collaborateurs. C’est le cas des commissions d’enquête dont on n’a jamais les résultats. C’est le cas également du contrôle par les lois des règlements pour lesquels les députés de la majorité sont généralement absents.
