Ministère Justice Cameroun Rapport Droits de l’homme Cameroun

RAPPORT DU MINISTERE  DE LA JUSTICE SUR L’ETAT DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN EN 2013

« En effet, même si nous parvenons à relever le niveau de vie de notre population, même si nous assurons le fonctionnement de nos institutions démocratiques, même si nous maintenons la paix et la stabilité dans notre pays, la société apaisée et prospère que nous voulons construire sera minée de l’intérieur si ces avancées ne sont pas accompagnées par un progrès de la moralité publique ».

Paul Biya, Président de la République
Message à l’occasion de la fête nationale
de la jeunesse, Yaoundé, le 10 février 2013

Ministère Justice Cameroun Rapport Droits de l’homme EN 2013

Comme il le fait depuis neuf ans, le Ministère de la Justice donne aux observateurs, à travers l’élaboration du présent Rapport sur l’état des Droits de l’Homme, la possibilité d’apprécier les efforts fournis par le Gouvernement en 2013 pour le bien-être des citoyens à travers la réalisation des Droits de l’Homme.

La mise en place du Sénat a été l’une des grandes manifestations de la volonté politique du Chef de l’Etat de renforcer le pouvoir législatif afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle. Ainsi, avec ses deux Chambres, le Parlement pourra mieux contrôler l’action du Gouvernement. De plus, avec les représentants des collectivités territoriales décentralisées, une meilleure prise en compte des besoins locaux devrait transparaître des lois adoptées. L’actualité politique a également été marquée par le renouvellement des mandats des Conseils et Exécutifs municipaux au cours de l’année de référence.

Par ailleurs, l’adoption de la loi sur les incitations à l’investissement privé est venue renforcer la sécurité juridique des affaires tandis que la pose de la première pierre du deuxième pont sur le Wouri à Douala et le lancement
de la commercialisation des logements sociaux tant à Douala qu’à Yaoundé allègeront les difficultés de déplacement et d’habitation des populations.

Sur le plan des droits catégoriels, on ne saurait ignorer la grande percée des femmes en politique à l’issue des dernières consultations électorales. Ainsi, leur représentation a dépassé les 30% prévus par le Document de
Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, s’agissant de l’Assemblée Nationale. Ceci a été possible par la mise en application du Code Electoral qui exige la prise en compte du Genre dans la composition des listes électorales d’une part, et la volonté du Chef de l’Etat de promouvoir la femme à travers son parti politique dont l’assise est nationale d’autre part.

C’est aussi grâce à l’implication personnelle du Chef de l’Etat que, lorsque le droit à la liberté et à la sécurité a été mis à l’épreuve dans la partie septentrionale du pays, les personnes prises en otage ont été libérées en même temps que des mesures ont été prises pour mieux sécuriser la zone.

L’ouverture de notre pays aux instances internationales et régionales chargées du suivi des questions des Droits de l’Homme lui a permis d’accueillir la même année, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme et le Conseiller Régional en Droits humains de l’ONUSIDA pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre, pour ne citer que ceux-là. Cela a été l’occasion pour ces partenaires d’apprécier les avancées et les défis du Cameroun dans le domaine des Droits de l’Homme en général et spécialement les Droits de l’Homme associés au VIH/Sida.

Puisse le lecteur trouver dans le présent Rapport, des réponses ou à tout le moins, des esquisses de réponse aux questions qu’il a pu se poser sur les actions menées par l’Etat au cours de l’année 2013 en vue de promouvoir
et de protéger les Droits de l’Homme.

 Laurent ESSO
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux

1. La situation des Droits de l’Homme au Cameroun a été marquée en 2013, comme on pourra le voir dans la première partie du Rapport, par des évènements politiques qui ont mobilisé les acteurs et les observateurs
   nationaux et internationaux. Il s’agit des élections sénatoriales, législatives et municipales pour le bon déroulement desquelles des mesures ont été prises par tous les intervenants. La gestion des affaires publiques a aussi concerné la mise en œuvre de la décentralisation qui s’est poursuivie avec un accent sur la réalisation des activités financées. Pour assurer la garan-tie du droit à un procès équitable, le cadre juridique du fonctionnement du Tribunal Criminel Spécial (TCS) a été renforcé d’une part avec la création du Corps spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire pour assurer la célérité des enquêtes et d’autre part l’indication des modalités de restitution du corps du délit pouvant donner lieu à l’arrêt des poursuites et le cas échéant,
   à la libération des accusés privés de liberté. Le droit à la vie a continué à être protégé avec des mesures préventives et répressives.
   Les mesures prises pour garantir la liberté d’expression et de communication ont porté, pour l’essentiel, sur l’accès à l’information et la sanction des violations des obli-gations y relatives. L’instabilité aux frontières ayant occasionné un afflux massif des réfugiés au Cameroun, les mesures prises pour encadrer ces personnes en détresse sont ici relayées dans le cadre de la garantie du droit de circuler librement.
2. Les actions menées pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ont concerné le droit à l’éducation avec un accroissement des cartes scolaire et universitaire. Le lancement de la commercialisation des lo-gements sociaux et le réaménagement des conditions d’accès à la for-mation médicale ont marqué la mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé. Les mesures prises pour favoriser l’accès à un travail décent ayant permis une insertion professionnelle de nombreux cher-cheurs d’emploi et la conservation du patrimoine culturel ont meublé la mise en œuvre du droit au travail et du droit à la culture et aux loisirs. La protection de l’environnement a aussi mobilisé les pouvoirs publics avec no-tamment la lutte anti-braconnage. Ces questions sont développées dans la deuxième partie du Rapport.
3. La promotion de la bonne gouvernance et la réduction de la corruption, gages de la réalisation de tous les Droits de l’Homme étant des questions éminemment transversales, le chapitre y relatif ouvre désormais la troisième partie du Rapport qui traite des droits catégoriels et transversaux des femmes, des populations vulnérables et des détenus pour rendre compte des actions menées pour leur mise en œuvre au profit de leurs bénéfi-ciaires.
4. L’éclat de la coopération déjà nourrie et soutenue avec les organismes des Droits de l’Homme a été rehaussé au cours de l’année 2013 avec les visites effectuées au Cameroun par la plus haute personnalité internatio-nale en charge du suivi des Droits de l’Homme en l’occurrence, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme et par le Conseiller Régional en Droits humains de l’ONUSIDA pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Les contours de cette coopération sont rapportés dans le chapitre préliminaire qui précède les trois parties du Rapport.
5. Pour renforcer le cadre normatif et institutionnel de la mise en œuvre des Droits de l’Homme, des textes législatifs et réglementaires ont été pris. Par ailleurs, le Cameroun a consolidé ses engagements internationaux.
6. S’agissant des textes nationaux, on peut citer :6.1-Sur les droits civils et politiques :
   – le Décret n° 2013/002 du 04 janvier 2013 fixant les conditions d’établissement des passeports ;
   – le Décret n° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;
   – le Décret n° 2013/0418/PM du 27 février 2013 fixant la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l’exercice 2013 ;
   – le Décret n° 2013/131 du 3 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial (TCS) ;
   – le Décret n° 2013/220 du 2 juillet 2013 portant convocation du  Corps électoral ;
   – le Décret n° 2013/222 du 03 juillet 2013 fixant la répartition des sièges par circonscription électorale à l’Assemblée Nationale des annonces légales et judiciaires dans les presses nationales ;
   – le Décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit.
7. Les engagements internationaux ont concerné la signature et/ou la ratification et le dépôt des instruments juridiques suivants : – le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), adopté à Maputo le 11 juillet 2003 et ratifié par Décret n° 2009/143 du 28 mai 2009, dont l’instrument de ratification a été déposé en janvier 2013 ;
   – le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture aux textes imprimés et aux œuvres, publié le 27 juin 2013.
8. Dans le cadre de sa mission d’information et de sensibilisation des administrations, organismes publics et privés, des personnels des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire aux normes de promotion et
   de protection des Droits de l’Homme, le Ministère de la Justice a organisé des séminaires et ateliers. On peut citer notamment : – la formation complémentaire de 50 Magistrats en contentieux administratif à l’Ecole Nationale d’Administration de la Magistrature (ENAM), du 25 février au 29 mars 2013 ;
   – le voyage d’études en France, pour 07 Magistrats de l’Inspection Générale des Services Judiciaires sur le thème : « connaissance de la Justice française : l’Inspection Générale des Services Judiciaires », dans le cadre du Programme d’Appui au secteur de la Justice (PAJ) de la Coopération Cameroun-Union Européenne, du 02 au 18 mars 2013 ;
   – le stage en contentieux administratif à l’intention de 10 Juges des Tribunaux Administratifs à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) en France, dans le cadre de la poursuite des activités inscrites au PAJ de la Coopération Cameroun-Union Européenne, du 24 juin au 05 juillet 2013 ;
   – le séminaire de formation des formateurs à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) à l’intention de 03 Magistrats, dans le cadre du PAJ de la Coopération Cameroun-Union Européenne, du 21 au 31 mai 2013 ;
   – le séminaire de formation de formateurs en évaluation de la formation judiciaire à l’ENAM, à l’intention de 20 Magistrats et Greffiers, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de coopération entre l’ENAM et l’ENM de Bordeaux en France, du  12 au 15 juin 2013;
   – la formation à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de 40 Magistrats, Avocats, Huissiers de Justice et Experts comptables sur différents thèmes.
9. Comme par le passé, la méthodologie de l’élaboration du Rapport a consisté en la collecte des données auprès des administrations publiques, des structures privées, des ONG et OSC intéressées ou concernées par les indicateurs de réalisation des Droits de l’Homme fixés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Les données ainsi collectées ont été exploitées par la Direction des Droits de l’Homme du MINJUSTICE et le projet de Rapport a été validé par les intervenants dont la liste est jointe en annexe.

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