Sujets Examen BTS Cameroun de Droit 2001 Epreuves
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION
DE L’EXAMEN NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN
EPREUVES BTS CAMEROUN CORRIGES
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Sujets Examen BTS Cameroun de Droit 2001 Epreuves
Epreuve de Droit BTS Cameroun 2001
DROIT DES SOCIETES:
Le mineur peut-il être associé ?
DROIT DU TRAVAIL: kamerpower.com
Question: Les fonctions du délégué du personnel
Caspratique:
La société BRICAM a rompu le contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à Mme MOUNIA, délégué du personnel au sein de cette entreprise. Le motif du licenciement est la participation de cette dernière à une réunion
visant l’élaboration d’un mémorandum, l’amélioration des conditions de travail des employés appartenant aux entreprises de fabrication des matériaux de construction.
- Qualifiez la rupture du contrat de travail qui liait Mme MOUNIA à BRICAM.
- Quelle est la réparation due à Mme MOUNIA ?
DROIT COMMERCIAL:
L’utilité et la protection du bail commercial.
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