Sujets Examen BTS Cameroun de Droit 2002 Epreuves

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION
DE L’EXAMEN NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN
EPREUVES BTS CAMEROUN CORRIGES
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Sujets Examen BTS Cameroun de Droit 2002 Epreuves

Epreuve de Droit BTS Cameroun 2002

DROIT DES SOCIETES:

Le gérant statutaire d’une S.N.C : modalités de désignation et de révocation.

DROIT DU TRAVAIL:

Afin de tester les aptitudes professionnelles du sieur MBOMA, salarié de la catégorie 8, l’entreprise FUTURA lui établit un contrat de 2 mois le 1er mars 2002.Le 25/04/2002, l’employeur renouvelle ce contrat pour la même période. 

Le 10/05/2003, il confirme l’embauche et le 26/05/2002, il rompt le contrat pour essai non concluant.

• Qualifiez le contrat du 1er mars 2002 et donnez ses effets
• Analyser la rupture du 26/05/2002

DROIT COMMERCIAL:

QUIFEROU, quincaillier à Douala, exploite son fonds de commerce dans un immeuble appartenant à FOKOU. Ils ont conclu un contrat de bail commercial à durée indéterminée depuis 4 ans. 

QUIFEROU ne paie pas régulièrement ses loyers, en outre, c’est une personne belliqueuse qui par ailleurs a procédé à une sous location sans autorisation. C’est ainsi que le sieur FOKOU, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en date du 01/06/2002, informe QUIFEROU qu’il romptle contrat à compter du 01/01/2003.

1. Comment appelle-t-onle délai accordé parle sieur FOKOU ?
2. Qualifiez et expliquez le refus du renouvellement du bail commercial.
3. Donnezles conséquences.

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