Sujets corrigés ENAM Cameroun Droit des affaires 1 Section judiciaire Magistrature
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Sujets corrigés ENAM Cameroun
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SUJET:
« Chèque sans provision ».
Corrigés:
La réglementation des moyens de paiement, parmi lesquels le chèque, a donné naissance au fil du temps à divers textes juridiques. Nous pouvons citer entre autres, le décret-loi du 30 octobre 1935, et ses modifications subséquentes, la loi n° 90-061 du 19 décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du Code pénal camerounais, et le règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM, du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Le Code pénal camerounais (CPC) situe le délit de chèque sans provision dans le Titre II, du deuxième Livre relatif aux crimes et délits contre l’intérêt général, notamment dans le Chapitre III, consacré aux atteintes à l’économie publique. kamerpower.com
Une meilleure compréhension de cette étude impose la clarification préalable du concept de « chèque sans provision ». C’est ainsi que cette notion est définie dans le lexique des termes juridiques comme : « un chèque soit émis sans provision préalable, soit privé de toute ou partie de sa provision après émission, soit frappé d’opposition à paiement ». C’est dans ce sens que se situe l’article 253 CPC, lorsqu’il dispose : « Est puni des peines prévues à l’article 318, celui qui:
