Sujets de Droit Examen BTS Cameroun 2003 Epreuves

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION
DE L’EXAMEN NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN
EPREUVES BTS CAMEROUN CORRIGES
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Sujets de Droit Examen BTS Cameroun 2003 Epreuves

Epreuve de Droit BTS Cameroun 2003

DROIT DES SOCIETES:

Monsieur ONDOUA veut se constituer une société commerciale. Il hésite entre la Société en Nom Collectif et la Société Anonyme. Il vient solliciter vos conseils sur certains points quile freinent dans ses investigations:

1. Le nombre minimum de partenaires dans ces deux formesde sociétés.
2. Les exigences relatives au montant du capital dans lesdeux formesde sociétés.
3. La possibilité de faire participer son conjoint à la société. (kamerpower.com)
4. Les titres pouvant être émis par ces sociétés en contrepartie des apports et leurs caractéristiques essentielles.
5. Son enfant de 12 ans souhaite «voler des ses propres ailes ». Le législateur OHADA a-t-il modifié les conditions d’exercice de l’activité commercial e par un mineur ?

DROIT DU TRAVAIL:

1. Indiquez la procédure d’élaboration du règlement intérieur d’une entreprise.
2. Présentez les différentes causesde suspension du contrat de travail.
3. Le respect dupréavis est-il obligatoire à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ?

DROIT COMMERCIAL:

Cas pratique : M. BARGA achète à crédit le 20 avril 2002 à M. ESSOMBA un fonds de commerce exploité dans un local loué depuis 1 an. Après l’opération de vente, M. ESSOMBA se réinstalle à proximité sous un nom commercial très semblable à celui du fonds vendu.

1. M. BARGA qui éprouve des difficultés d’écoulement de ses produits veut savoir s’il peut poursuivre M.ESSOMBA, sur quel fondement ?
2. M. BARGA peut-il réclamer le renouvellement du contrat de bail qui expire le 20 septembre 2003?

DROIT CIVIL:

Cas pratique : Une loi datant du 20 décembre 2000 sanctionne le vol d’une peine d’emprisonnement allant de 5 mois à 5 ans. kamerpower.com
M. PICKPOKET, arrêté pour vol le 20 mai 2003, sera jugé le 15 août 2003. Or, une loi du 15 juin 2003 réduitla sanction du vol de 3 mois à 3 ans.

Quelle sera la loi applicable à M.PICKPOKET ?

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