Epreuves BTS Cameroun Droit Commercial et Travail 1999

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION
DE L’EXAMEN NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN
EPREUVES BTS CAMEROUN CORRIGES
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Epreuves BTS Cameroun Droit Commercial et Travail 1999

BTS Droit Commercial et Droit du Travail 1999

DROIT COMMERCIAL:

Les époux KAYO ont signé avec les époux LIBOK, un contrat de vente de fonds de commerce aux prix de 26 000 000 F avec un versement de 6 000 000 F à la livraison du fonds.

Les KAYO ayant refusé de régulariser la vente aux motifs qu’il manque certaines mentions prévues par l’article 118 de l’A.U. Les époux LIBOK les assignent pour le paiement du solde prévu.

Les parties viennent vous consulter sur les points suivants :

1. Quelles sont les énonciations obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce, et la sanction de leur absence ou insuffisance ?
2. Que devaient faire les époux LIBOK pour assurer le paiement de leur créance ?

DROIT DU TRAVAIL:

Monsieur AFIDI est recruté dans une entreprise pour une période de 12 semaines en remplacement de Monsieur BITOMO qui fait l’objet d’une détentionpréventive pour abus de confiance.

Dans le souci de la préservation de ses droits, il vous consulte pour que vous l’éclairiez sur la nature de son contrat.

D’autre part, il aimerait avoir des précisions sur la situation juridique du sieur BITOMO au sein de l’entreprise ; en d’autres termes, il aimerait savoir si BOTOMO peutréintégrer son poste de travail.

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