Bareme fiscalité du cameroun bareme impots
Bareme fiscalité du cameroun bareme impots
Il s’agit d’un résumé des principaux impôts droits et taxes au Cameroun. Il en existe de nombreux autres non listés
aussi.
TVA
Il existe une Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA
des autres pays.
Le taux général de la TVA au Cameroun est de 19,25 % depuis 2005. Il était de 18,7 % auparavant. il existe un taux
zéro(0 %) qui s’applique aux exportations des produits imposables et à toutes les opérations réalisées avec les
entreprises situées dans la zone franche industrielle et les points francs.
PERSONNES IMPOSABLES
personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales centralisées, les établissements publics
administratifs); personnes morales de droit privé (les sociétés de capitaux; les sociétés de personnes; les associations;
les groupements d’intérêt économique; les groupements d’intérêt collectif; les sociétés à capital public; les sociétés
d’économie mixte) qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la tva
OPÉRATIONS IMPOSABLES
1-les livraisons de bien 2-les prestations de services 3-les importations 4-les travaux immobiliers 5-les ventes d’articles et de matériels d’occasion faites par les professionnels 6-les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du code des douanes 7-les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l’immobilier 8-les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun 9-les jeux de hasard et de divertissement -toutes autres opérations économiques réalisées à titre onéreux
LE CAS PARTICULIER DES EXPORTATIONS Les opérations d’exportations sont taxées au taux zéro.
OPÉRATIONS EXONÉRÉES
le code général des impôts énumère les différents produits et les types d’opérations exonérées de TVA de par leur
nature ou du fait de la loi.
LES RÉGIMES D’IMPOSITION
A- RÉGIME DE BASE
les personnes physiques dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15 000 000 FCFA et inférieur à 50 000 000 FCFA sont assujetties au régime de base. C’est un régime de collecteur d’impôts car ils n’ouvrent pas droit à déduction. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système minimal de trésorerie(SMT) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition et cette option emporte également option pour les autres cédules d’impôts. Et le contribuable est aussi tenu de respecter les obligations comptables de son nouveau régime d’imposition. ça c’était l’ancienne disposition.depuis la loi de finance 2012 le régime de base n’existe plus et a laissé place à l’impôt libératoire.
B- RÉGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI) les personnes physiques dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 50 000 000 FCA et inférieur à 10 000 000 FCFA sont assujetties au régime simplifié d’imposition en abrégé RSI. Ils ont le droit de déduire la TVA payée en amont lors de l’acquisition des biens et services. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système allégé (SA) du plan comptable OHADA. Ils peuvent opter pour le régime du réel dans les mêmes conditions. Mais depuis la loi de finance 2012 sont assujettis à ce régimes les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 000 000 F et inférieur strictement à 50 000 000 F. Ils ne peuvent collecter la tva ;ils sont assimilables à des consommateurs finaux.
C-RÉGIME DU RÉEL
Les personnes morales, les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime. Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 000 FCFA sont eux aussi assujetties à ce régime d’imposition. Ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système normal(SN) du plan comptable OHADA. Depuis la loi de finances 2012 y sont assujetties les personnes morales ou personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 000 000 F.
REMARQUE
Il est important de préciser que l’option vaut pour trois exercices fiscaux quand bien même le chiffre d’affaires pendant ces exercices serait inférieur au minimum léga.
Droit d’accise
Le droit d’accise est un impôts fonctionnant selon le même mécanisme que la TVA et qui touche certaines catégories de biens listés comme les boissons (alcooliques ou non), les tabacs, les bijoux et, depuis 2006, les véhicules. Avant 2006, son taux était unique à 25 %. Depuis 2006, Taux normal à 25 % et taux réduit à 12,5 % (véhicules).
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu à la source pour les salariés. Il n’existe pas de mécanisme de quotient familial.
Depuis 2005 :
Revenu imposable :
L’IRPP est liquidé par application du barème ci-après, après abattement de 500 000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l’article 69 du Code général des impôts. Le revenu imposable des salariés est égal au montant brut perçu, plus les avantages en nature pris aux montants réels, moins un abattement forfaitaire de 30 %, et moins les cotisations versées à la CNPS.
Barème :
Tranche de revenu – Taux
De 0 à 2 000 000 – 10 %
De 2 000 001 à 3 000 000 – 15 %
De 3 000 001 à 5 000 000 – 25 %
Plus de 5 000 000 – 35 %
Impôt sur les sociétés
Base imposable :
La base imposable de l’impôt sur les sociétés est égale au chiffre d’affaires moins tous les frais engagés par l’entreprise pour obtenir ce chiffre d’affaires. Certaines dépenses sont cependant exclues du champ de déductibilité par la loi et doivent être réintégrées au bénéfice comptable.
Taux :
Le résultat fiscal est imposé au taux unique de 35 % (38,5 % CAC compris).
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
Cet impôt concerne les revenus d’actions et assimilés ainsi que les revenus occultes. il se substitut alors à l’IRPP ou à l’IS et est retenu à la source.
Son taux est de 16,5 % (15 % pour le principal et 1,5 % au titre de CAC) en 2005.
Taxe spéciale sur les revenus (TSR)
Cette taxe frappe les prestations de services facturées à l’étranger. Selon les conventions fiscales, elle peut être déductible dans le pays étranger.
Son taux est de 15 % (selon la convention fiscale franco-camerounaise, 7,5 % si l’entreprise est domiciliée en
France).
Centimes additionnels communaux (CAC)
Les centimes additionnels communaux sont une taxe supplémentaire de 10 % qui frappe les impôts suivant : TVA, IS, IRPP, et TPRCM.
Les dispositions du chapitre 2 de la loi de finances 2002/014 du 20 décembre 2002 ont institué l’IRCM à la place de
la TPRCM
Selon les dispositions de l’article 581 du Code Général des Impôts du Cameroun, les centimes additionnels communaux frappent aussi la Taxe sur la Propriété Foncière au taux de 10 %.
Cette taxe est perçue au profit des communes.
Patente
Il existe un impôt appelé patente perçu au profit des communes, payable par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale au Cameroun.
Selon les dispositions de l’article 162bis du Code Général des Impôts du Cameroun, les nouvelles entreprises sont exonérées de la patente au titre des deux (2) premières années de leur exploitation.
Formule de calcul (2010) :
Au-delà d’un chiffre d’affaires de 2 milliards, un abattement de 5 % est appliqué à chaque tranche entière de 500
millions de francs sans que la réduction ne puisse dépasser 30 % du chiffre d’affaires au-dessus de 2 milliards.
(Chiffre d’affaires – Abattement) x Barème x 2,03 + Taxe de développement locale
Barème :
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c’est bien