Concours ENAM-NSAM spécial 2022-2023: 30 Elèves Greffiers anglophone Cameroun

Concours ENAM-NSAM spécial 2022-2023 Cameroun.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix . Travail – Patrie.

Concours ENAM-NSAM spécial 2022-2023: 30 Elèves Greffiers anglophone Cameroun.

ARRÊTÉ N° 005122 /MINFOPRA DU 26 MAY 2021.

Portant ouverture d’un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l’année académique 2021/2022. kamerpower.com

ARRÉTE

Article 1 : (1) Un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves Greffiers d‘expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l‘ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l’année académique 2021/2022.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature. les personnes remplissant les conditions suivantes:

1. être de nationalité camerounaise.
2. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1er janvier 2021.
3. avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise.
4. être titulaire.
   •  être titulaire soit d’un Baccalauréat de l’enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E A/L) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée “Religious Knowledge”, soit de la Capacité en Droit délivré par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice. kamerpower.com
   • Justifier d’une aptitude physique et d’un état de sante permettant d’exercer effectivement les fonctions de magistrat.
   • Jouir de ses droits civiques.
5. Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire incompatibles avec l’exerobe des fonctions de magistrat.

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Article 3: (1) Les fiches d‘inscription disponibles dans les Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, peuvent étre téléchargées sur kamerpower.com ou le site web dudit ministère (www.minfopra.gov.cm).

(2) Les droits d‘inscription au concours s’élèvent à quinze mille (15000) francs CFA payables auprés des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

(3) Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de Ia Réforme Administrative.

(4) Les demandes d’inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réionne Administrative au plus tard le 25 juin 2021. délai de rigueur.

(5) La liste des pieces à fournir est la suivante:

1. une fiche d’inscription dûment remplie et signée par te candidat.
2. un reçu de paiement des droits d’inscription délivré par te Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
3. une copie certifiée conforme du diplôme requis.
4. une attestation de presentation de I’originat du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet.
5. une attestation de présentation de l’original du Baccalauréat. du GCE AL, ou de tout autre diplôme ayant permis l’accès à l’enseignement supérieur.
6. un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois. à la date de dépôt du dossier. délivré par les autorités judiciaires compétentes.
7. un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier. signé par un médecin de l’Administration.
8. une copie conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois (3).
9. mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale.
10. une enveloppe timbrée a l’adresse du candidat.

(6) Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

(7) La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme? Administrative et affichée dans les Services Centraux et dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 14 juillet 2021. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

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Article 4 : (1) Les épreuves écrites d’admissibilité, qui auront lieu dans l’un des Centres d’examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat. se dérouleront aux dates et heures ci-aprés.

a) Samedi 17 juillet 2021:

• General knowledge:
  durée : 4 heures. (7H30 à 11H30).
  coeff. 04;
• Judicial and administrative organisation of courts:
  durée : 4 heures (13Ho0 à 17H00).
  coeff. 04;

b) Dimanche 18 juillet 2021:

• Family Law/ Land Law/ Civil Procedure:
  durée : 4 heures (7H30 à 11H30),
  coeff. 04.
• Criminal Law/ Criminal procedure:
  durée : 4 heures (13H00 à 17Ho0).
  coeff. 04.

Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.

(3) L’heure limite d’accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l’après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d‘admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent:

• Une présentation orale en langue anglaise d’un cas pratique suivi d’un entretien avec le jury sur l’un des sujets suivants :Judicial and administrative organisation of courts, Family Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal procedure, Civil Procedure, Law of Tort, Business Law, Company Law; coeff. 3.
• Un entretien oral en langue française : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant. pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré. publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en francais et en anglais.

Syllabus For The Special Recruitment Of 30 (Thirty) Student Court Registrars Of English Expression Into The Magistracy And Court Registry Division Of The
National School Of Administration And Magistracy (NSAM) For The 2022/2023 Academic Year .

1 – WRITTEN EXAMS

A- GENERAL KNOWLEDGE

• Political, economic and social history of the world.
• Basics of constitutional law and political ideology.
• Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa.
• Current events.

B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS

1. Judicial Organisation

Creation, organisation, competence of:

• Customary courts .
• Court of First Instance.
• High Court
• Military Court
• Court of Appeal
• Court of State Security .
• Supreme Court
• High Court of Justice. 
• Special Criminal Court.

2. Administrative Organisation of Courts

• Organisation of the Registry. 
• Organisation of State Counsel’s Office.

C- CRIMINAL LAW AND CRIMINAL PROCEDURE

• The principle of criminal legality.
• Offence, prosecution and penalty.

1. General notions (kamerpower.com)

• Competence. 
• Legal proceedings
• Debates, hearing. 
• Evidence
• Contradiction.

2. Submission of a case to a court

• Submission of a case to the Court of First Instance. 
• Submission of a case to the High Court. 
• Competence of the Court of First Instance and the High Court. 
• Competences of The Special Criminal Court. 

3. Public Action

• Different ways of implementing public action.
• Conditions for implementing public action. 
• Civil action in criminal Courts. 
• Preliminary inquiry. 
• Preliminary investigation of a case. 
• Judicial police, custody
• Submission of a case to Court. 
• Criminal evidence
• Criminal judgments
• Remedy at law. 
• Enforcement of penalties.

D- COMMON LAW
D-1) CIVIL LAW

• The basis and characteristics of the rule of law
• Sources of law
  • • written sources. 
  • Non.-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case laws.

TOPICS ON LAW

• Distinction between natural persons and corporate entities.
• Identification of persons and their rights.

FAMILY LAW

• Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium);
• Divorce and judicial separation;
• Property rights (financial provisions, custody … );
• Child law.
• Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).

D-2) CIVIL PROCEDURE

• Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon.
• Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons). 
• Simplified recovery procedure and the undefended list. 
• Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings … );
• Joinder and consolidation of causes of action.
• Service of process and appearance. 
• Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded … );
• Interim relief (interlocutory order, injunction … );
• Equitable relief. 
• Interlocutory application. 
• Settlement of issues. 
• Stay of execution.

E- PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHTS

• Freedom of expression, information and communication.
• Freedom of association, of meeting and formation of political parties.
• Freedom of movement. 
• Human Rights.
• The limitations of public freedoms;
• Institutions regulating public freedoms:
  • The National Commission for Human Rights and Freedoms. 
  • Competent Courts of Common Law.
  • A special court: the High Court of Justice.

II-ORAL EXAMS

A. GRAND JURY

An interview with a jury, with the aim to determine the candidate’s personality and his/her predisposition to serve the State and the citizens.

B. THE LANGUAGE JURY

An interview with a jury in French.

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Version English (Anglais)