Epreuve BTS Cameroun Droit de l’information et de la communication sociale 2007

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION
DE L’EXAMEN NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN
EPREUVES BTS CAMEROUN CORRIGES
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Epreuve BTS Cameroun Droit de l’information et de la communication sociale 2007

DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SOCIALE  BTS 2007

I- Notions de base: kamerpower.com

Définir les termes suivants:

1. Autorisationpréalable.
2. Déclarationpréalable.
3. Déontologie journalistique.
4. Dépôts obligatoires.

II- Connaissances des principes:

1. La notion de liberté d’expression est-elle un droit constitutionnel au Cameroun ? Justifiez la réponse.
2. Qu’est ce que le principe de proportionnalité dans l’audiovisuel ? Donnez-en un exemple.

III- Connaissances théoriques:

1. Quelles sont les conditionsde disparition de l’infraction de presse ? Donnez- en un exemple.
2. Quelles sontles grandes caractéristiques du cadre juridique de la presse au Cameroun pendantla période du parti unique ?

IV- Cas pratique:

Dans sa rétrospective des évènements de fin d’année 2006, le journal L’espoir du peuple a consacré un dossier aux performances des hommes d’affaires de l’année. M. AMANDA et M. DIABO estiment qu’ils ont été diffamés dans les colonnes dudit journal. M.KAMGA estime pour sa part que le journal a porté atteinte à sa vie privée. kamerpower.com

Ils viennent vous voir en tant que spécialiste du droit des médias. Répondez à leurs questions.

1. Dans chacun des cas, à savoir la diffamation et l’atteinte à la vie privée,qui doit engager l’action publique etdevant quelle juridiction? Justifier vos réponses. (kamerpower.com)
2. Quel est le délaide prescriptionde ces infractions ? 
   Sile directeur de Publication du journal L’espoir du peuple est condamné par le premier juge,de quel délai dispose t-il pour faire appel ? Justifiez votre réponse.

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