Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC

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Epreuves corrigés EMIA, ENAM Cameroun droit Administratif 06 IRIC

La soumission de l’administration à la constitution est-elle absolue ?

Le sujet s’inscrit dans le cadre de la soumission de l’administration au droit plus précisément à la norme constitutionnelle.
Définir constitution
L’administration dans son activité normative doit respecter les normes supérieures certes. Mais sa soumission à la constitution ne rencontre-t-elle pas de limites ?

I. LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION A LA CONSTITUTION : UN PRINCIPE CONSACRE

A. Le respect de la constitution par les autorités administratives : une exigence

• La constitution est la norme fondamentale au sein de l’Etat;
• Les autorités administratives doivent la respecter;
• La constitution régit l’organisation de l’administration;
• Les actes pris par l’administration doivent se conformer à cette norme supérieure.

B. La sanction du nom respect de la constitution

Selon Waline M., la constitution est « l’étalon des valeurs juridiques dans un système juridique donné ». Le célèbre juriste autrichien Hans Kelsen parle de « l’ordre juridique transcendantal ».

• Le juge administratif est juge des actes administratifs ou juge de la légalité de l’action administrative
• Il a donc compétence pour censurer une disposition anticonstitutionnelle
• En guise de rappel, le juge administratif tout comme le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution.
  Il n’est pas juge des lois, il est juge de la légalité administrative ou des actes administratifs.

II. (..) MAIS LIMITE DANS SA PORTEE

A. L’inflexion au principe : la théorie de l’écran législatif

• Il existe une limite traditionnelle au principe de la soumission de l’administration à la constitution.
• C’est la loi écran ou écran législatif
• Raymond Oden déclare : « quand la légalité d’un acte est constatée pour des motifs tirés de la violation de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et l’acte contesté. Dans ce cas, la loi constitue pour le juge un écran infranchissable et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte administratif ».

Si au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle, la légalité discutée devant lui de l’acte administratifs R Oden ; contentieux administratif Tome 1, Paris 1977 p.1232. il y a application de la théorie de l’écran législatif lorsque l’acte administratif contesté a été pris conformément à la loi dont il tient le vice d’inconstitutionnalité.

Censurer l’acte administratif serait tacitement censurer la loi, or le juge n’est pas le juge des lois.

Le juge français a appliqué cette théorie dans l’Affaire Fédération des Conseils des Parents d’élève ce 10 juillet 1954.
Au Cameroun, voir la loi de 1991 modifiée en 1997 relative aux conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale. Mais cette théorie peut être contournée.

B. Le contournement de la limite : la théorie de l’écran transparent

En invoquant les principes généraux de droit lorsqu’un acte administratif peut s’affranchir de l’écran et contrôler directement les dispositions de l’acte par rapport à la constitution : voir CE Société SMANOR ; voir aussi affaire Essomba Antoine, Monkam Tientcheu David).

Cette technique trouve sa justification dans la volonté du juge de consolider l’Etat de droit. Par conséquent de garantir les droits et libertés fondamentales du citoyen.

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