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Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 30

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Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 30


Qui est le juge administratif au Cameroun ?

Introduction:

A travers les vicissitudes qu’il n’est pas possible de suivre ici en détail, il a été admis de bonne heure que les litiges concernant l’administration devaient échapper aux juridictions ordinaires et relever des juridictions spécialisées ou d’autorité administrative à pouvoirs juridictionnels. Le point culminant de cette logique est atteint avec l’affirmation du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, par la loi des 16 et 24 août 1790, en tant qu’ils interdisaient aux juridictions judiciaires de connaitre des litiges administratifs.

En dépit de l’exécution de principe qu’elles ont formulé, les législations ont été amenées à conférer dans certains cas, compétence aux juridictions judiciaires pour connaitre des litiges en matière administratives. Bien plus, malgré les termes formels des textes proclament le principe de séparation, à certains moments, se manifestent des hésitations à admettre l’incompétence absolue des juridictions judiciaires pour connaitre, sauf attribution légale de compétences. Des litiges intervenant en matière administrative.

Cette situation n’est pas un simple soupçon au Cameroun car si la Constitution fait du juge administratif le principal juge de l’action administrative (I), des textes législatifs sont venus donner au juge judiciaire un véritable domaine de compétence dans le domaine de compétence dans le domaine administratif (II).


I. LA COUR SUPREME (JUGE ADMINISTRATIF), JUGE DE DROIT COMMUN DE L’ADMINISTRATION

L’article 32 de la Constitution pose avant sa révision de 1996 que la Cour Suprême en matière administrative est chargée de statuer souverainement « sur les recours en indemnité ou en excès de pouvoir dirigés contre les administratifs ».

La précision vient de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 qui dit à son article 0 que « la Cour Suprême connait l’ensemble du contentieux administratif, à l’encontre de l’Etat, des collectivités publiques et établissements publics. La révision constitutionnelle de 1996 semble plutôt adopter cette dernière formule génératrice. En déterminant ainsi ce qu’est le contentieux administratif, il apparait que la cour suprême est compétente pour connaitre:

A. Du contentieux de la légalité

Annulation

Recours incident en appréciation de légalité

B. Des actions en indemnisation du préjudice u les concessions de service publics et les litiges intéressant le domaine public.

Cette compétence est susceptible d’être étendue par la loi n°9, alinéa 1.

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