Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 30
II. L’INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE DOMAINE DE L’ADMINISTRATION
L’incursion du juge judiciaire dans le domaine administratif n’est plus une simple exception. Parfois, le juge judiciaire a un domaine exclusif propre (A), parfois, il partage les compétences avec le juge administratif (B).
A. Les compétences propres du juge judiciaire
Le domaine le plus important est celui de la responsabilité
En matière de responsabilité
Ici, on distingue selon que la responsabilité est faite d’un acte administratif ou pas.
a. En dehors des actes administratifs
Ici, le juge judiciaire est le juge de droit commun de la responsabilité administrative. En claire, toute la matière de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat ressortit à la compétence du juge judiciaire (art 9, al.3 de l’ordonnance de 1972) jugement TGI Yaoundé, 6 novembre 1985, NKONDOCK Emile Valentin.
NB: C’est sur la base de cet article que le juge judiciaire connait des litiges aux accidents de circulation causés par les véhicules administratifs et non sur labase de la loi française du 31 décembre 1957, laquelle n’est pas en vigueur au Cameroun.
b. Du fait de l’acte administratif
L’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique CS/CA 29 juin 1989 FANKWE John c/Etat du Cameroun.
Autres matières
Les litiges relatifs aux contrats de recrutement des personnels non fonctionnaires de l’administration. GFJ 15 novembre 1966 EKINDI Joël ATANGANA Martin Camille.
- Les contestations sur les impôts indirects
- Les litiges concernant l’enregistrement
B.Les compétences que le juge judiciaire partage avec le juge administratif
L’emprise et la voie de fait
Ici, le juge judiciaire ordonne la réparation et la cessation (CFJ 1968 Maw KELLER NGDONGO fait, MEDOU Gaston et ATANGANA NTONGA Sylvestre c/Etat du Cameroun).
L’appréciation de la légalité des actes administratifs
Le juge répressif apprécie la légalité des actes administratifs. Le juge civil ne le peut pas. Ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, article 9 (2)).
NB: Aucun texte ne parle de l’interprétation des actes administratifs au Cameroun. Et même la jurisprudence n’a pas encore eu à se prononcer à ce sujet.
Conclusion:
L’incursion du juge judiciaire dans le domaine administratif n’est plus une donnée exceptionnelle. Cette incursion compte tenu de son ampleur ne peut plus justifier la clause générale des compétences.
