Epreuve concours Eaux et Forets 2008 droit de l’environnement categorie b1 Recrutement de techniciens des eaux et forets Cameroun

République du Camcroun
Paix-Travail-Patrie
Ministére de la fonction publique
et de la réforme administrative

Epreuve concours Eaux et Forets 2008 Droit de l’Environnement

CONCOURS DIRECT POUR LE RECRUTEMENT DE CENT
QUARANTE CINQ (145) TECHNICIENS DES EAUX ET FORETS
 EPREUVE DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

NOVEMBRE 2008 Duréé : 3 h – Coefficient : 3 CATEGORIE B1
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1. Définir le droit d’usage. (1pt)
   
2. Définir le mot «patrimoine»  (1pt)
   
3. Préciser la différence entre une proposition de loi et un projet de loi.  (1pt)
   
4. Préciser la différence entre une « assiette de coup » et une « vent de coup » sur la base de la loi 94/01 du 20 janvier 1994. (2pts)
   
5. Préciser à quoi renvoient les lettres: A B et C dans l’èxpression « la loi no A/B du C. Donnez un exemple de loi que vous connaisez (2pts)
   
6. Citez 6 types de droit d’usage forestier (3pts)
   
7. Citez deux mesures Instituées pour la loi forestier de 1994 qui permettent aux population et aux communes des zones forestières de s’impliquer d’avantage dans la gestion des forêts; (2pts) [Kamerpower+]
8. Donnez trois suites possible à un procès verbal  de constation d’infractions en matière forestières au Cameroun. (1,5pts)
9. Empliquez les principes du « droit de préemption en matière d’attrribution des forêts communautaires au Cameroun. (2pts)
10. Citez trois types de  forêts du domian  forestières non permanent determines par la loi de 1994. (1,5pts)
11. Citez trois types d’agréments prévus par la loi no 94/ 01 du 20 janvier 1994 portant régime des forbêts, de la faune et de la pêche. (3pts)

Epreuve concours Eaux et Forets 2008 droit de l’environnement categorie b1 Recrutement de techniciens des eaux et forets Cameroun