Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 32

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Sujets corrigés ENAM, EMIA, IRIC Cameroun droit Administratif 32

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Selon un auteur contemporain, « la décentralisation consiste pour la collectivité territoriale moins un objectif qu’un cadre d’action et une opportunité pour renforcer le pouvoir local et l’impliquer plus étroitement dans la conduite des affaires publiques d’intérêt local ».

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Elément d’introduction:

Définition des termes et expressions

Décentralisation: mode de gestion de l’Etat unitaire consistant à confier à des collectivités territoriales décentralisées, l’exercice de certaines attributions locales.

La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens d’action appropriés. (Article 1^er, loi n°2004/17 du 22 juillet 2004)

Distinguer la décentralisation des notions voisines telles que la déconcentration, la délocalisation et le fédéralisme.

La décentralisation peut être territoriale ou technique (décentralisation fonctionnelle)

La décentralisation est dite technique ou fonctionnelle quand un service public (ou un ensemble de services publics) a été individualisé par l’octroi de la personnalité morale et a été doté de moyens financiers autonomes aux fins d’une gestion distincte de celle de l’Administration centrale.

La décentralisation est dite territoriale lorsqu’elle est faite au profit d’une collectivité identifiée sur une base géographique (Région, Commune).

Collectivité territoriale: personne morale de droit publique jouissant de l’autonomie administrative et financière pour la gestion d’intérêts régionaux et locaux, dont la mission est de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités (art. 4 de la loi précitée).

Les collectivités sont des personnes morales de droit public qui concourent à la gestion des affaires publiques d’intérêt local à travers les autorités élues et bénéficiant d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat, de ressources financières et matérielles autonomes en vue de promouvoir le développement économique, social et culturel.

Objectif: résultat que l’on veut atteindre ; finalité ; but précis que se propose l’action.

Cadre d’action: ensemble des moyens ou de mécanismes permettant d’engager une ou des actions.

Opportunité: possibilité, caractère de ce qui est convenable, favorable, utile…

Renforcer le pouvoir locale et l’impliquer plus étroitement dans la conduite des affaires publiques d’intérêt local: rendre le pouvoir local, c’est-à-dire le pouvoir des autorités locales plus autonomes, moins dépendants du pouvoir centrale, capables d’être un véritable vecteur de développement, en le rapprochant le plus des populations.

Il s’agit en effet, comme le précise l’article 2, al.2 de la loi précitée, de faire de la décentralisation « l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local » en associant plus étroitement les élites locales dans la gestion des affaires publiques de leur collectivité.

Rappel du contexte politique et social de la décentralisation au Cameroun:

• Réponse aux pressions internes et internationales liées au processus de la démocratisation.
• Recherche d’une meilleure articulation du pouvoir entre les autorités centrales et les autorités locales (centre – périphérie, sommet – base).

Problématique:

D’une manière générale, la décentralisation peut-elle se réduire à une technique d’organisation de l’administration ou alors englobe-t-elle les objectifs de politiques de l’Etat ?

Plus précisément, la décentralisation permet-elle une véritable expression du pouvoir local ? Renforce-t-elle effectivement le pouvoir local ? En d’autres termes, la primauté des exigences républicaines que sacralise l’Etat unitaire ne freinent-elles pas l’émergence d’un réel pouvoir local ?

En définitive, si l’on peut déclarer avec certitude que dans un Etat unitaire, la technique de décentralisation constitue indubitablement un mécanisme de renforcement et d’affirmation du pouvoir local, il n’en demeure pas moins que l’émancipation des collectivités territoriales décentralisées reste bloquée par un certain nombre de pesanteurs à la fois conceptuelles, structurelles, fonctionnelles et socioprofessionnelles.

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I. LA REALITE DUALE DE LA DECENTRALISATION

A. La décentralisation est certes une technique d’organisation administrative propice à l’expression du pouvoir locale comme l’affirme l’auteur.

Le cadre juridique et institutionnel

a. Les textes juridiques

• La constitution
• Les lois
• Les règlements

b. Principe d’organisation et de fonctionnement

• Une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat
• Une autonomie administrative et financière
• La désignation démocratique des élus locaux

c. Les institutions du pouvoir local

• L’organe délibérant local
• L’exécutif local

Les domaines de compétence du pouvoir local

a. Les principes de dévolution de compétence

• L’existence des affaires locales propres
• La notion de clase générale de compétence

b. Les moyens d’action considérables

• Les moyens financiers, matériels et humains
• Les moyens juridiques et politiques

B. Mais, contrairement à cette affirmation, elle demeure un objectif de politique globale

La décentralisation est un instrument d’approfondissement démocratique

• Elle concourt au renforcement de la démocratie locale.
• Elle contribue à l’amélioration de la participation politique

La décentralisation est un enjeu du développement politique

• Elle favorise une démultiplication des pôles de distanciation politique
• Elle est un moyen d’apprentissage politique

I. LE POIDS DES PESANTEURS OBSERVEES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION

A. Les contraintes structurelles et fonctionnelles:

La persistance de la tutelle

• Tutelle sur les actes
• Tutelle sur les personnes

Une autonomie financière relative

Une délimitation limitative du domaine de la décentralisation

• L’exclusion des affaires d’intérêt local
• L’indétermination de la notion d’affaires publiques d’intérêt local
• L’omniprésence de l’Etat, conception, restrictive de la notion d’affaires publiques d’intérêt local.

B. Les pesanteurs conceptuelles et socioculturelles

• L’inculture des populations
• La coexistence entre les CTD et l’ordre traditionnelle
• Le déficit de la participation des populations à la gestion publique.

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