Concours ENAM spécial 2024: 50 Auditeurs de Justice anglophone Cameroun

Concours ENAM spécial 2024 anglophone Cameroun. 
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix . Travail – Patrie.

Concours ENAM spécial 2024: 50 Auditeurs de Justice anglophone Cameroun.

ARRÊTÉ N° 005120 /MINFOPRA DU 26 MAI 2023.

Portant ouverture d’un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Grefies de l‘Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l‘année académique 2024/2025. 

ARRÉTE

Article 1 : (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d‘expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l‘ENAM, dont le programme est joint en annexe. est ouvert au titre de l’année académique 2024/2025.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit:

• Section Judiciaire : 30 places
• Section Administrative: 10 places.
• Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature.

les personnes remplissant les conditions suivantes:

1. être de nationalité camerounaise.
2. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1er janvier 2024.
3. avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise.
4. être titulaire.
   • pour la Section Judiciaire: soit d’un Master 1, d’une Maîtrise en droit privé anglophone ou d’une attestation de passage en 2eme année de Master délivrés par une université camerounaise, soit d’un diplôme étranger reconnu equivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice. kamerpower.com 
   • pour la Section Administrative: soit d’un Master 1, d’une Maîtrise en droit public ou d’une attestation de passage en 2eme annee de Master délivrés par une université camerounaise, soit d’un diplôme etranger reconnu equivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice.
   • pour la Section des Comptes: soit d‘un Master 1. d‘une attestation de passage en 2eme année de Master ou d’une Maîtrise en Droit en Sciences économiques ou en Sciences de Gestion. délivrés par une université camerounaise. soit d‘un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice.
   • Justifier d’une aptitude physique et d’un état de sante permettant d’exercer effectivement les fonctions de magistrat.
   • Jouir de ses droits civiques.
5. Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire incompatibles avec l’exerobe des fonctions de magistrat.

Article 3: Concours ENAM spécial 2024: 50 Auditeurs de Justice anglophone Cameroun.

(1) Les fiches d‘inscription disponibles dans les Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, peuvent étre téléchargées sur kamerpower.com ou le site web dudit ministère (www.minfopra.gov.cm).

(2) Les droits d‘inscription au concours s’élèvent à quinze mille (15000) francs CFA payables auprés des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

(3) Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de Ia Réforme Administrative.

(4) Les demandes d’inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réionne Administrative au plus tard le 25 juin 2023. délai de rigueur.

(5) La liste des pieces à fournir est la suivante:

1. une fiche d’inscription dûment remplie et signée par te candidat.
2. un reçu de paiement des droits d’inscription délivré par te Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
3. une copie certifiée conforme du diplôme requis.
4. une attestation de presentation de I’originat du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet.
5. une attestation de présentation de l’original du Baccalauréat. du GCE AL, ou de tout autre diplôme ayant permis l’accès à l’enseignement supérieur.
6. un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois. à la date de dépôt du dossier. délivré par les autorités judiciaires compétentes.
7. un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier. signé par un médecin de l’Administration.
8. une copie conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois (3).
9. mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale.
10. une enveloppe timbrée a l’adresse du candidat.

(6) Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

(7) La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme? Administrative et affichée dans les Services Centraux et dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 07 juillet 2023. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : Concours ENAM spécial 2024: 50 Auditeurs de Justice anglophone Cameroun.

(1) Les épreuves écrites d’admissibilité, qui auront lieu dans l’un des Centres d’examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat. se dérouleront aux dates et heures ci-aprés.

a) Samedi 10 juillet 2023.

Epreuves communes à toutes les sections

• General knowledge:
  durée : 4 heures. (7H30 à 11H30).
  coeff. 04.
• Epreuve de droit:
  Law of Contract Family Law/Land Law/ Law of Tort / Civil procedure.
  durée : 4 heures (13Ho0 à 17H00).
  coeff. 04.

b) Dimanche 11 juillet 2023.

• Epreuve de spécialité 1
  Section Judiciaire : Criminal Law/Criminal procedure:
  Section Administrative : Constitution/ Law /Administrative Law /Administrative Litigation;
  Section des Complæ : Public Finances
  durée : 4 heures (7H30 à 11H30),
  coeff. 04
• Epreuve de spécialité 2
  Section Judiciaire ‘ Business Law,
  Section Administrative : Public Freedoms and Human Rights
  Section des Comptes : General Accounting
  durée : 4 heures (13H00 à 17H00),
  coeff. 04

Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.

(3) L’heure limite d’accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l’après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d‘admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent:

• une présentation orale en langue anglaise d’un cas pratique suivi d’un entretien avec le jury sur l’un des sujets suivants: Family Law. Criminal Law, Criminal Procedure. Civil Procedure, Land Law, Law of Tort, Business Law, Administrative Law, Constitutional Law, Public Freedoms, Human Rights, Administrative Litigation, Public Finances, General Accounting. Economics: coeff. 3.
• un entretien oral en langue française : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant. pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré. publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en francais et en anglais.

Syllabus For The Special Recruitment Of 50 (Fifty) Pupil Magistrates Of English Expression Into The Magistracy And Court Registry Division Of The National School Of Administration And Magistracy (NSAM) For The 2024/2025 Academic Year.

I. WRITTEN PAPERS
A. General knowledge (All Sections):

Literature;
Philosophy:
Modern History;
Development in Science and Technology:
Civilizations;
Sociology;
Arts and Culture;
Topical issues.

B. Law paper on Common Law (All Sections)
1. The basis and characteristics of the rule of law

SOURCES OF LAW

written sources;

Non-textual sources of law. general principles of law, customs. jurisprudence /case laws.

TOPICS ON LAW

Distinction between natural persons and corporate entities;

Identification of persons and their rights.

PROPERTY RIGHTS
NATURAL PERSONS AND FAMILY

The Cameroonian nationality.

FAMILY LAW

Marriage (void and voidable marriage. validity of marriage. consortium):
Matrimonial Regimes;
Divorce and judicial separation:
Legitimation;
Property rights (financial provisions. custody. etc.);
Child law

LAW OF TORT

General principles;
Defamation;
Negligence.
Trespass to land and to persons.
Nuisance;
Deceit and injurious falsehood
Wrongful process of law.
Damages and remedies

CONTRACTS

General contract principles;
Formation (offer and acceptance, intention to create legal relations, etc.);
Consideration;
Terms of contract (excluding and limiting terms);
Capacity (required status to get into a valid contract):
illegality.
Mistake;
Privacy of contracts:
Privity.

PROPERTY LAW
Content:
The base;
Accessories.»
Apparent and indivisible property;
Evidence.

POSSESION
Possessory actions:
Prescriptions.

SUCCESSION
Introduction;
Types of succession;
Distribution of property:
The will;
Liabilities of personal representative;
Challenging a will;

PRIVATE INTERNATIONAL LAW
General principles;
Conflicts of law;
Conflicts of law settlement;
Foreign judgments and exequatur.

COMMON LAW CIVIL PROCEDURE

• Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon.
• Commencement of civil proceedings (motions. petitions. writs of summons).
• Simplified recovery procedure and the undefended list;
• Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings. etc.).
• Joinder and consolidation of causes of action.
• Service of process and appearance.
• Pleadings (functions. content. facts that must be specifically pleaded. etc.).
• Interim relief (interlocutory order. injunction. etc).
• Equitable relief.
• Interfocutory application.
• Settlement of issues.
  
• Stay of execution.
  

PRINCIPLES OF EVIDENCE LAW
Meaning and nature of evidence and the laws applicable to evidence;
Facts which need not be proved:
Relevancy and admissibility of facts.
Admission (formal and informal)
Confession.
Hearsay evidence.
Opinion evidence:
Similar facts evidence;
Compellabity of witnesses:
Corroboration.

C. Papers for each specialty

1- JUDICIAL SECTION

a) Business law
OHADA and its institutions;
General Commercial Law;
The Company Law and the legal status of economic interest groups.
Collection of receivables;
Security and enforcement proceedings:
Collective proceedings for discharging liabilities;
The Arbitration Law;
Consumer law and Competition Law:
Maior business contracts:
Company Contract:
Return for Professin Use;
Loan Contracts
‘Sales and Purchase Contracts:
Transport Contract;
Service Contract;
Labour Contract;
Corporate. Subcontracting. Engineering. Technology Transfer Contracts
Lease Contract;
Management of Lease Contract;
Distribution, Franchise. Concession Contracts;
etc.

b) Criminal law
General principles: 5
The offence:
Coaclions and complicity
Criminal responsibility.
Penalties;
Suspended sentences.

c) Criminal procedure
The leadings principles of legal proceedings;
Public action;
Civil action;
Prescription of public action and of penalties;
Preliminary investigation and preliminary inquiry;
Rules of evidence:
Police custody and detention;
Alternative measures to imprisonment;
Execution of court decisions;
Remedy at law (appeal) and authority of the res judicata.

2- ADMINISTRATIVE SECTION

a) Constitutional law. administrative law and administrative litigations
General Administrative Law. public estainshments. administrative acts, public services;
Administrative litigation: the status of the administrative judge and administrative justice.

b) Public freedoms and human rights
Freedom of expression, information and communication:
Freedom of association. of meeting and formation of political parties.
Freedom of movement;
Human Rights;
The limitations of public freedoms;
institutions regulating public freedoms:

The National Commission for Human Rights and Freedoms;
Competent Courts of Common Law.
A special court: the High Court of Justice:

c) PUBLIC INTERNATIONAL LAW
Sources.
Settlement of disputes,

3-ACCOUNTS SECTION
a) ACCOUNTANCY
General;
Analytic;
Projected;

b) PUBLIC FINANCE

The rudiments of public finance;
State financial policy:
The financial policy of Regional and Local Communities;
The budgetary and accounting set-up of the State;
The budgetaty and accounting set-up of administrative public establishments:
The budgetary and accounting framework of Regional and Local Communities;
Management of the State budget audit.
Financial courts in Cameroon and abroad;
Relations between financial court: and judicial authorities.

II / ORAL EXAMINATION

Interview with a jury, which seeks to assess the personality of the candidate and his predisposition to serve the State and the citizen.

NB: Emphasis shall be laid on the knowledge of judicial institutions in Cameroon.

1. JUDICIAL ORGANISATION
Customary Courts;
Courts of first instance;
Military courts:
High Courts;
Administrative courts;
Regional Account Courts;
Courts of Appeal;
Special Criminal Court;
Supreme Court; its Chambers
Court of Impeachment.

2. THE JUDICIARY CORPS
Magistrates: the status of magistracy. the Higher Judicial Council (HJC).
Court registrar and legal department staff and their status.

3. AUXILIARIES OF JUSTICE
Bailifls and executing officers:
Barristers;
Public notaries.
Judicial police.

4. THE LANGUAGE JURY
An interview with a jury in French.

Recommandation

• ENAM Cameroun Concours : 40 Auditeurs de Justice Division de la Magistrature et des Greffes
• Concours ENS Bertoua candidats auditeurs libres 1er et 2nd cycles.

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