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loi sur les incitations à l’investissement privé au cameroun

Loi sur les incitations à l’investissement privé au cameroun: PME

Loi sur les incitations à l’investissement privé au cameroun, (Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun). Le président de la république, après délibération et adoption par le parlement, a promulgué la loi No 2015/010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun.

Cette nouvelle loi, si elle n’apporte pas une véritable révolution, modifie fondamentalement les critères de catégorisation des PME au Cameroun. En effet, au Cameroun on distingue trois catégories de Petites et Moyennes Entreprises (PME) : la Très Petite Entreprise (TPE), la Petite Entreprise (PE), la Moyenne Entreprise (ME). Est considérée comme TPE toute entreprise qui emploie au plus 5 personnes et donc le chiffre d’affaires n’excède pas 15 millions de FCFA. Cette disposition reste inchangée avec la nouvelle loi.

Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Par contre, dorénavant, est considérée comme Petite Entreprise (PE) au Cameroun, toute entreprise qui emploie entre 6 et 20 personnes et dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 15 et 250 millions de FCFA, contre 100 millions précédemment. Quand à la Moyenne Entreprise (ME), seules les entreprises qui emploient entre 21 et 100 personnes et dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 250 millions de FCFA et 03 milliards de FCFA, contre 1 milliard précédemment, entrent de cette catégorie. En somme, toute entreprise est à présent considérée comme PME au Cameroun si elle emploie au plus 100 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes n’excède pas 3 milliards de FCFA.

Loi sur les incitations à l’investissement privé au cameroun: PME

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