Création de la Commission ad hoc: Recrutement judicaires anglophones MINFOPRA

Création de la Commission ad hoc: Recrutement judicaires anglophones – MINFOPRA.

ARRETE N0 001216/MINFOPRA DU 06 AVR 2017.

Portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judicaires anglophones pour les ressorts des Cours d’Appel du Nord Ouest et du Sud Ouest au cours des exercices 2017 à 2020.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution.
Vu la loi n099/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et para public.
Vu le décret n094/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble ses modificatifs subséquents.
Vu le décret n0095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment I~ décret n02012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l’article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004.
Vu le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n02012/154 du 06 mai 2012.
Vu le décret n02011/020 du 4 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes.
Vu le décret n02011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.
Vu le décret n02011/41 0 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement.
Vu le décret n02012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Vu la lettre n0262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d’expression anglaise.
Considérant les nécessités de service. kamerpower.com

ARRETE:

CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 1er._ Le présent arrêté porte création de la Commission Ad Hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires d’expression anglaise dans la Fonction Publique pour les ressorts des Cours d’Appel du Nord Ouest et du Sud Ouest au cours des exercices 2017 à 2020.

ARTICLE 2.– Placé auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative, la Commission est chargée de concevoir, de coordonner et d’évaluer les opérations concourant au recrutement spécial des auditeurs de justice et élèves greffiers d’expression anglaise à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature au cours des exercices 2017 à 2020. kamerpower.com

A ce titre, elle:

• conduit toutes études utiles au recrutement et en définit les termes de référence. 
• adopte le chronogramme d’exécution du recrutement.
• propose les critères de sélection généraux et spécifiques.
• réceptionne et examine les dossiers de candidature en fonction des critères de sélection retenus.
• supervise les épreuves écrites et orales de sélection.
• vérifie l’authenticité des diplômes de recrutement exigés.
• propose la liste des candidats sélectionnés. 
• supervise la stratégie de communication.
• adopte le projet de budget du Comité.

CHAPITRE  II  :  COMPOSITION  ET  FONCTIONNEMENT. 

ARTICLE 3.- (1) La Commission est composée ainsi qu’il suit:

Président: Le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative.

Vice-Présidents:

• Le Secrétaire GéRéral du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative.
• Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice.

Membres:

• a) un (01) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République.
• b) un (01) représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre.
• c) un (01) représentant du Ministre chargé des finances.
• d) un (01) représentant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur.
• e) Représentants du Ministère de la Justice:
  • Le Directeur des Professions Judicaires.
  • Le Directeur des Affaires Générales. 
  • Le Directeur des Affaires Pénales et des Grâces.
• f) Représentants du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative:
  • L’Inspecteur Général.
  • Le Chef de la Division de la Réglementation, de la Prospective et du Contrôle des  Effectifs.
  • Le Chef de la Division des Administrations de Souveraineté.
• g) Représentants de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature:
  • Le Chef de la Division de la Magistrature et des Greffes.
  • Le Directeur des Affaires Académiques. 
  • Le Chef de la Section Judiciaire.

(2) Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux réunions de la Commission, avec voix consultative.

ARTICLE 4.–

1. La Commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président.
2. Un procès verbal sanctionne les travaux de chaque réunion.

ARTICLE 5.–

1. La Commission ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
2. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 6.– Le Président de la Commission peut, en tant que de besoin, créer des groupes de travail pour la réalisation de tâches spécifiques.

ARTICLE  7.

• La  Commission  est  assistée  par  un  Secrétariat  Technique  chargé:
• de préparer les réurilons de la Commission et les dossiers à lui soumettre.
• de rédiger les procès-verbaux et les rapports de la Commission.
• de suivre l’évolution des travaux, l’exécution des directives arrêtées par la Commission et dresser les rapports périodiques y relatifs;
• d’exploiter les rapports des groupes de travail.
• d’assurer la collecte, la centralisation et l’archivage des documents de travail de la Commission;
• d’exécuter toutes les tâches à lui confiées par la Commission et concourant à la réalisation des missions de celle-ci;
• de suivre l’exécution du budget de la Commission.

ARTICLE 8.– Le Secrétariat Technique de la Commission est composé ainsi qu’il suit:

a) Coordonnateur: Le Directeur du Développement des Ressources Humaines de l’Etat/MINFOPRA.

b) Coordonnateur Adjoint: Le Sous Directeur des Personnels Judiciaires/ MINJUSTICE ;

c) Membres:

• le Sous Directeur des Concours/MINFOPRA.
• le Chef de la Cellule de la Prospective/MINFOPRA.
• le Chef de la Cellule de Traduction/MINFOPRA.
• le Chef du Service des Concours Directs et de Bourse/MINFOPRA. 
• le Chef du Service de l’Action Sociale et de la Gestion Prévisionnelle/MINJUSTICE;
• le Chef du Service de la Formation et des Stages/MINJUSTICE;
• le Chef de la Section Administrative à la Division de la Magistrature et des Greffes /ENAM ;
• un (01) représentant du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 9.- La composition de la Commission et de son Secrétariat Technique est constatée par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique.

ARTICLE 10.-

1. Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget de l’Etat.
2. Le Président de la Commission est l’ordonnateur des dépenses de la Commission.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

ARTICLE 11.– Les fonctions de Président, de Vice-Président, de Coordonnateur, de Coordonnateur Adjoint, ou de membres de la Commission, du Secrétariat Technique et des Groupes de travail sont gratuites. Toutefois, ceux-ci, ainsi que les personnes invitées aux réunions, peuvent bénéficier d’une indemnité de session et des facilités de travail nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives.

ARTICLE 12.-

1. La Commission dispose d’un délai de quatre (04) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté pour accomplir ses missions .
2. La Commission sournes à la sanction du Premier Ministre, un rapport annuel sur l’exécution de ses missions.
3. La Commission est dissoute de plein droit dès le dépôt du rapport final d’activités adressé au Président de la République.

ARTICLE 13.– Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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